Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi médico-psychologique du personnel de la marine et des candidats à l'engagement
NOR : DEFB0600089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/DEFB0600089A/jo/article_4
Texte n°6