Décret n° 2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Version INITIALE

NOR : INTE0600001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/INTE0600001D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/2006-14/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


A la section 1 du décret du 20 mars 1991 susvisé, il est inséré après l'article 5-1 un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. - Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq. »