Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
NOR : EQUA0501711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUA0501711A/jo/article_4
Texte n°35