Arrêté du 29 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/ECOP0501021A/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.