Article 7
I. - A l'article 2 du décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »
II. - A l'article 3 du décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »