Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Version INITIALE

NOR : INTX0500290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/INTX0500290D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/2005-1791/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


La dénomination : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » est substituée à celle de : « délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » dans tous les textes réglementaires.