Article 8
La dénomination : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » est substituée à celle de : « délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » dans tous les textes réglementaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/INTX0500290D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/2005-1791/jo/article_8
Texte n°6
La dénomination : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » est substituée à celle de : « délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » dans tous les textes réglementaires.
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