Article 4
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et autoroutes
NOR : EQUR0501851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/EQUR0501851A/jo/article_4
Texte n°37