Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux tuiles et accessoires définis par les normes NF EN 490 et NF EN 1304.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux tuiles du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0600307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUG0600307A/jo/article_1
Texte n°27