Décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Version INITIALE

NOR : SANH0620214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/SANH0620214D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-228/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 est remplacée par la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.