Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/JUSC0620178D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-374/jo/article_1
Texte n°21
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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