Décret n° 2005-1713 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANG0523996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANG0523996D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1713/jo/article_4

Texte n°72

Article 4


A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'adjoints sanitaires pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire principal et le nombre maximum d'adjoints sanitaires principaux pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »