Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Version INITIALE

NOR : EQUS0500620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/EQUS0500620A/jo/article_2

Texte n°113

Article 2


Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
- de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 212-6 du code de la route ;
- de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes,
sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.