Article 1
Il est créé un C à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée ainsi rédigé :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/MJSK0670023A/jo/article_1
Texte n°46
Il est créé un C à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée ainsi rédigé :
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