Article 7
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0523147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/SANH0523147D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/2006-72/jo/article_7
Texte n°28