LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400242L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/MAEX0400242L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/2006-69/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.