LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400242L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/MAEX0400242L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/2006-69/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-69.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2036 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2204 ;
Discussion et adoption le 9 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 387 ;
Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 53 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko