Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 24 février 2006 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers et du service des essences des armées
NOR : DEFF0600223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/DEFF0600223A/jo/article_4
Texte n°8