Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en Martinique

Version INITIALE

NOR : ECOS0650007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650007A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.