Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en Martinique

Version INITIALE

NOR : ECOS0650007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650007A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.