Décret n° 2006-367 du 22 mars 2006 modifiant le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG0660021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/JUSG0660021D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-367/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »