Décision du 27 décembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers

Version INITIALE

NOR : INDI0506485S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/27/INDI0506485S/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative au tarif d'utilisation des terminaux méthaniers est approuvée. Le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers, annexé à la présente décision, entre en vigueur au 1er janvier 2006.