Décision du 27 décembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers

NOR : INDI0506485S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/27/INDI0506485S/jo/texte
JORF n°303 du 30 décembre 2005
Texte n° 44
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative au tarif d'utilisation des terminaux méthaniers, adressée le 31 octobre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie,
Décident :


  • La proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative au tarif d'utilisation des terminaux méthaniers est approuvée. Le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers, annexé à la présente décision, entre en vigueur au 1er janvier 2006.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    TARIF D'UTILISATION DES TERMINAUX MÉTHANIERS


    Le présent tarif d'utilisation des terminaux méthaniers entre en vigueur le 1er janvier 2006. Il s'applique aux terminaux de Fos Tonkin et Montoir, gérés par Gaz de France (ci-après dénommé « le gestionnaire »).


    A. - Services offerts


    Le gestionnaire propose trois services de regazéification distincts :


    A-I. - Service « continu »


    Ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant au moins une cargaison par mois sur un terminal, en moyenne sur l'année.
    Dans le cadre de ce service, le gestionnaire assure une émission continue sur la période contractuelle et aussi régulière que possible pour l'utilisateur, en fonction du programme global de déchargement du terminal.


    A-II. - Service « bandeau »


    Ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant au plus une cargaison par mois sur un terminal, en moyenne sur l'année. Dans le cadre de ce service, chaque cargaison est émise sous forme d'un bandeau constant, d'une durée de trente jours à compter de la date de fin de déchargement.


    A-III. - Service « spot »


    Ce service est destiné aux déchargements de cargaisons sur un mois m donné, souscrits après le 20e jour du mois m - 1. La souscription s'effectue sur la base des créneaux vacants dans le programme mensuel à la date de la souscription.
    Chaque cargaison est émise sous la forme d'un bandeau constant d'une durée de trente jours à compter de la date de fin du déchargement.


    B. - Tarif d'utilisation des terminaux méthaniers
    B-I. - Critères et principes de tarification


    Le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers est appliqué par le gestionnaire pour assurer la réception des navires méthaniers, le déchargement de gaz naturel liquéfié (GNL) dans les cuves du terminal, le stockage de GNL, la regazéification de GNL et son émission vers le réseau de transport aval.
    Ces prestations ne peuvent donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif. Les autres prestations nécessaires à la regazéification sont décrites dans un catalogue de prestations, publié sur le site internet du gestionnaire, qui précise le prix de chaque prestation.


    B-II. - Termes tarifaires


    Le tarif comprend les termes suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 44



    Les montants liés à chacun de ces termes s'additionnent dans la facture mensuelle de chaque utilisateur de terminal méthanier.
    Le tarif d'utilisation d'un terminal est défini dans le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 44



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 44



    Les utilisateurs d'un terminal méthanier ont une obligation de paiement minimal de 90 % des engagements annuels, hors terme de gaz en nature, sur la base des quantités et du nombre de déchargements souscrits sur ce terminal.


    B-III. - Pénalité en cas d'annulation tardive
    de déchargement programmé


    La programmation des déchargements du mois m est établie le 25e jour du mois m - 1. Sur la base de cette programmation, les créneaux de déchargement disponibles pour le mois m sont publiés sur le site internet du gestionnaire au plus tard le 25e jour du mois m - 1.
    Tout utilisateur annulant un déchargement programmé pour le mois m se voit appliquer une pénalité de 10 000 EUR si :
    - le préavis est inférieur ou égal à 5 jours ;
    - ce déchargement n'est pas reprogrammé dans le mois m ou dans les 5 premiers jours du mois m + 1 ;
    - le créneau n'a pu être utilisé par un autre expéditeur.
    Cette pénalité ne s'applique pas en cas de force majeure.


    B-IV. - Point d'échange de GNL


    Il existe un point d'échange de GNL dans chaque terminal méthanier, offrant la possibilité aux utilisateurs d'échanger des quantités de GNL entre eux.
    Les modalités de fonctionnement des points d'échanges de GNL sont définies par le gestionnaire, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques par le gestionnaire sur son site internet.
    Le tarif d'accès aux points d'échange de GNL comprend :
    - un terme fixe, égal au maximum à 500 EUR par mois et par point d'échange ;
    - un terme proportionnel aux quantités échangées, égal au maximum à 0,01 EUR/MWh.


    B-V. - Marché secondaire de capacités de regazéification


    Les capacités de regazéification commercialisées par le gestionnaire sont cessibles entre utilisateurs, en partie ou en totalité.
    Les modalités de fonctionnement des échanges sur le marché secondaire de capacités de regazéification sont définies par le gestionnaire, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques par le gestionnaire sur son site internet.
    Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


    Pour la Commission de régulation de l'énergie :
    Le président,
    J. Syrota


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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