Décision du 1er mars 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS0600690S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/1/AGRS0600690S/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le 2° de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« 2° A Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration centrale, Mme Françoise Bordes et M. Olivier Nicolardot, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche. »