Arrêté du 2 février 2006 portant homologation de l'avenant n° 6 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparation et transformation de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/AGRP0600301A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.