Article 3
Les réseaux de communication radioélectriques exploités par les services visés à l'article 2 du présent décret seront au fur et à mesure de leur renouvellement mis en conformité avec les dispositions de l'AUT.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/INTE0500250D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-106/jo/article_3
Texte n°1
Les réseaux de communication radioélectriques exploités par les services visés à l'article 2 du présent décret seront au fur et à mesure de leur renouvellement mis en conformité avec les dispositions de l'AUT.
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