Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/INTE0500250D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-106/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les réseaux de communication radioélectriques exploités par les services visés à l'article 2 du présent décret seront au fur et à mesure de leur renouvellement mis en conformité avec les dispositions de l'AUT.