Article 4
A l'article 5, le mot : « client » est remplacé par le mot : « mandant ».
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires
NOR : JUSC0620030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-105/jo/article_4
Texte n°29