Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-105/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.