Article 3
A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-105/jo/article_3
Texte n°29
A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.
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