Arrêté du 14 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/PMEA0520012A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 d'euros, dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport international de Strasbourg.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par autofinancement.