Arrêté du 14 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/PMEA0520012A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 26 octobre 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 21 décembre 2005, Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 d'euros, dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport international de Strasbourg.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par autofinancement.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras

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