Arrêté du 13 février 2006 fixant le classement provisoire des caisses de base du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : SANS0620656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/SANS0620656A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le classement de chaque caisse de base du régime social des indépendants est établi par référence à la catégorie la plus élevée constatée pour le classement des caisses de base d'un régime de travailleurs non salariés des professions non agricoles constitutif du régime social des indépendants situées antérieurement dans le ressort géographique de la nouvelle caisse du régime social des indépendants mise en place.