Arrêté du 13 février 2006 fixant le classement provisoire des caisses de base du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : SANS0620656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/SANS0620656A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les dispositions du présent arrêté fixent, à titre transitoire et jusqu'à l'agrément de la convention collective nationale de travail des agents de direction du régime social des indépendants, le classement des caisses de base du régime social des indépendants pour les nominations de leurs directeurs et agents comptables.