Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 9 février 2006 relatif au système PROVOX HME de la société COLLIN ORL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0620619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SANS0620619A/jo/article_7
Texte n°40