Arrêté du 15 février 2006 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/INTC0600116A/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.