Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0530095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/DEVO0530095D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1641/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.