Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

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NOR : DEVO0530095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/DEVO0530095D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1641/jo/texte

Texte n°57

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-4 ;
Vu le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la lettre du préfet de la région Guyane au conseil régional de la Guyane en date du 15 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 1er avril 2005 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, le tableau fixant le nombre de membres titulaires est modifié, pour ce qui concerne le Comité de bassin de la Guyane, comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2005 texte numéro 57



  • La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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