Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/JUSK0640056A/jo/article_2
Texte n°65