Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDB0610018A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 415 201 966 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.