Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
NOR : BUDB0610027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDB0610027A/jo/article_3
Texte n°16