Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985

Version INITIALE

NOR : BUDB0510069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/BUDB0510069D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/2006-175/jo/article_4

JORF n°42 du 18 février 2006

Texte n°9

Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985

Article 4

A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « aux articles 13 et 15 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 15 ».

Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985

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