Article 5
L'article 11 du décret du 1er avril 1985 susvisé est complété par les mots : « ou sur une combinaison des deux. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0510069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/BUDB0510069D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/2006-175/jo/article_5
Texte n°9
L'article 11 du décret du 1er avril 1985 susvisé est complété par les mots : « ou sur une combinaison des deux. ».
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