Arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0600282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/EQUT0600282A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.