Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENX0500311R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/MENX0500311R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-168/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.