Article 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0500311R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/MENX0500311R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-168/jo/article_4
Texte n°12
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.
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