Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud)
NOR : EQUA0600368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/EQUA0600368A/jo/article_4
Texte n°30