Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/EQUA0600371A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5, R. 410-1 à R. 410-3 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu la décision ministérielle n° 050945DG en date du 19 avril 2005 nommant M. Christian Assailly directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 22 novembre 2005 entre le directeur de la DAC/SO et le chef du SNA/SO,

Arrête :


  • Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Assailly, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
    Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation » ;
    M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
    M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Poitou-Charentes ;
    Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, assistante du délégué territorial pour la région Poitou-Charentes.


  • En outre, en cas d'absence de M. Christian Assailly, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
    M. Alain Mousset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Isabelle Morvan, assistante d'administration de l'aviation civile ;
    M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Patrick Touzinaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Jean Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Marie Claire Ladoux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Luc Mazé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Jean Marie Laurendin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Christine Gallo, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Pascale Capdeville, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Christophe Rapenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Jean Pierre Debelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Philippe Bataillé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Anne Marie Dumont, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
    M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Isabelle Bazer-Bachi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Martine Denis-Leveille, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


Dominique Perben

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