Arrêté du 18 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles

Version INITIALE

NOR : EQUT0501656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/EQUT0501656A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.