Arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SSHA0620268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/SSHA0620268A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 471 562 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 841 469 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 630 093 euros.