Arrêté du 22 septembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/BUDR0503031A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.