Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées
NOR : DEVP0540337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/DEVP0540337A/jo/article_4
Texte n°51